Décret n° 81-103
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
Décret n° 81-103 du 26 mai 1981 abrogeant le décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées
Article 1er
Sont abrogées les dispositions du décret n° 80-252 du 13 octobre 1980 portant organisation exceptionnelle dans les zones déclarées sinistrées.