Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 da 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: « Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tiaret par abréviation <ЕРВТР - Tiaret, et ci-dessus désignée « l'Entreprise >...

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.