Décret n° 81-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 1981
Décret n° 81-101 du 23 mai 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tiaret (E.P.B.T.P. Tiaret)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
