Article 2

Il est créé une entreprise socialiste a caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entre-- prises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée : << Entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d'El Asnam », par abréviation «EPBTP El Asnam > et ci-dessous designée l'Entreprise >, REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 L'Entreprise, réputée commerçante dans ses rela Stons avec les tiers, est régie par la dégustation e vigueur et soumise aux règles édictées par le pré ont décret.