Décret n° 81-100
· ج.ر عدد 21 لسنة 1981
Décret n° 81-100 du 23 mai 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d'El Asnam (EPBTP-El Asnam)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'Entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispo sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
