Décret n° 81-100
· ج.ر عدد 21 لسنة 1981
Décret n° 81-100 du 23 mai 1981 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d'El Asnam (EPBTP-El Asnam)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Toutes modifications ultérieures da fonds Enitial de l'Entreprise interviennent sur proposition du directeur général de l'Entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'Entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
