Décret n° 80-75
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
Décret n° 80-75 du 15 mars 1980 portant création de la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux príncipes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
