Décret n° 80-75
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
Décret n° 80-75 du 15 mars 1980 portant création de la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
