Décret n° 80-255
· ج.ر عدد 43 لسنة 1980
Décret n° 80-255 du 18 octobre 1980 portant modification du décret n° 80-86 du 22 mars 1980 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 4
Toutes les dispositions du décret n° 80-86 du 22 mars 1980 susvisé, contraires à celles des articles ler, 2 et 3 du présent décret, sont abrogées.
