Décret n° 80-255
· ج.ر عدد 43 لسنة 1980
Décret n° 80-255 du 18 octobre 1980 portant modification du décret n° 80-86 du 22 mars 1980 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 1er
L'article 1er du décret n° 80-86 du 22 mars 1980 susvisé, est modifié comme suit : < Article 1er. - Les budgets autonomes des secteurs sanitaires sont fixés globalement, en recettes et en dépenses pour l'année 1980, à la somme de deux milliards cinq cent quatre-vingt-dix-sept millions de dinars (2.597.000.000 DA.) ».
