Décret n° 80-244
· ج.ر عدد 42 لسنة 1980
Décret n° 80-244 du 11 octobre 1980 modifiant l'article 10 du décret n° 76-40 du 20 février 1976 portant création d'emplois spécifiques de directeur des études et de stages, de secrétaire général, de directeur de centre annexe, de chef de service et de chef de bureau des centres de formation administrative
Article 1er
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 76-40 du 20 février 1976 susvisé, sont modifiées comme suit : < Art. 10. L'accès aux emplois spécifiques, visés à l'article - ler ci-dessus, est subordonné au classement au 4ème échelon dans le corps d'origine, conformément aux dispositions prévues par les articles 7 et 8 ci-dessus.
Toutefois, peuvent être nommés aux emplois spécifiques précités jusqu'au 31 décembre 1983, les fonctionnaires titulaires ayant deux années d'ancienneté dans leur corps d'origine sans égard à l'échelon atteint >.
