Décret n° 80-155
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-155 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Ouest (S.E.R.O.R.), D. 638
Titre I — Dénomination Objet - Siège
Article 7
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
