Décret n° 80-155
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-155 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Ouest (S.E.R.O.R.), D. 638
Titre V — Structure financière de la société
Article 15
La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires, relatives à l'entreprise socialiste.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 639
