Décret n° 80-155
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-155 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Ouest (S.E.R.O.R.), D. 638
Titre IV — Patrimoine de la société
Article 14
Toute modification ultérieure du fonds initial de la société intervient sur proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics, du ministre des finances et du ministre des transports.
