Décret n° 80-155
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-155 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Ouest (S.E.R.O.R.), D. 638
Titre IV — Patrimoine de la société
Article 12
Le patrimoine de la société, est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
