Décret n° 80-144
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
Décret n° 80-144 du 17 mai 1980 relatif à la fixation de la date d'incorporation du deuxième contingent de la classe 1980 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du deuxième contingent de la classe 1980
Article 2
Le haut commissaire au service national définira, dans les catégories de citoyens visés a l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés.
