Article 8

En vue de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques et des produits, es de l'examen des nomenclatures spécifiques plus détaillées, il est créé une commission de la nomenclature des activités économiques et des produits.

Cette commission est présidée par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ou son représentant. Le secrétariat de cette commission est assuré par les services de la direction des statistiques et de la comptabilité nationale du | ministère de la planification et de l'aménagement du territoire. Les membres de la commission, à raison d'un représentant par ministère, sont désignés par les ministres concernés. Leur liste nominative est fixée par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

La commission de la nomenclature des activités économiques et des produits transmet régulièrement le résultat de ses travaux aux ministres concernés.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire fixera, par arrêté, les règles de fonctionnement de la commission ainsi que le mode d'établissement des bilans se rapportant aux activités de ladite commission.