Décret n° 80-135
· ج.ر عدد 18 لسنة 1980
Décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant ie décret n° 80-109 du 12 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat
Article 1er
Le décret n° 80-109 du 12 avril 1980 susvisé est complété comme suit : << Art. 5 bis. Les dépenses correspondant aux palements des rémunérations, indemnités et charges sociales supportées à ce titre par les secteurs sanitaires donneront lieu, trimestriellement, à l'établissement de titre de perception aux fins de remboursement par les organismes employeurs selon des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre des finances ».
