Décret n° 79-96
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-96 du 9 juin 1979 fixant les prix et les modantes de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1979-1980
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Section I — Prix des céréales et des légumes secs de consommation
Article 4
Les prix de base bruts à la production des céreales et des légumes secs comprennent :
a) des prix minimaux garantis à la production tels qu'ils sont fixés à l'article 1er ci-dessus;
5) le montant de la redevance à la charge des producteurs, fixé à 1,20 DA conformément au décret n° 79-95 du 9 juin 1979 prorogeant, pour la campagne 1979-1980, les dispositions du décret n° 78-168 du 23 Juillet 1978 susvisé. 424 JOURNAL OFFICIEL DE LA
