Décret n° 79-96
· ج.ر عدد 24 لسنة 1979
Décret n° 79-96 du 9 juin 1979 fixant les prix et les modantes de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1979-1980
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 35
Sur chaque quintal de blé dur et de ble tendre des récoltes 1978 et 1979, vendu par les organismes stockeurs et destiné aux ensemencements (semences sélectionnées ou céréales triées), lesdits organismes versent à l'O.A.I.C. une redevance compensatrice dont le montant est fixé à: 57,58 DA pour le blé dur, 61,90 DA pour le blé tendre.
