Article 24

Les marges limites de distribution et de conditionnement des légumes secs. sont fixées comme suit :

a) Ventes en vrac : marge de distribution en gros: 7 DA le quintal, i marge de distribution en détail : 34,80 DA Je quintal;

b) Ventes de produits conditionnés : marge de conditionnement pour un emballage de 1 kg: 0,20 DA le kg. marge de conditionnement pour un emballage de 500 g: 0,30 DA le kg. marge de distribution au détail pour des emballages de 1 kg et 500 g: * riz blanchi: 0,40 DA le kg, * lentilles, haricots, pois chiches: 0,45 DA le kg. fèves, pois ronds secs et pois cassés: 0,30 DA le kg, marge de concassage: 0,10 DA le kg.