Décret n° 79-246
· ج.ر عدد 49 لسنة 1979
Décret n° 79-246 du ler décembre 1979 portant création d'emplois spécifiques au sein de l'institut de technologie agricole
Article 10
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1982, l'ancienneté prévue à l'article 8 ci-dessus est ramenée à 3 ans.