Décret n° 79-243
· ج.ر عدد 49 لسنة 1979
Décret n° 79-243 du ler décembre 1979 modifiant et complétant le décret n° 71 81 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'agriculture
Article 2
Il est ajouté un article 6 bis ainsi conçu : <Art. 6 bis. Par dérogation aux dispositions - du peragraphe 1°) de l'article 6 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1982, les ingénieurs d'application réunissant les conditions d'âge et de titres peuvent être recrutés sur titres ».
