Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste A caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et à l'ensemble des textes pris pour son application, dénommée Entreprise publique de travaux publics de Tlaret, par abréviation E.P.T.P.- Tiaret, et ci-dessous désignée « L'Entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.