Décret n° 79-219
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-219 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Tiaret (E.P.T.P.-Tiaret)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 25 avril 1975 portant plan comptable national.
