Article 10

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE Art. 11, Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, Le fonds ini- tial est fixe par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.