Décret n° 79-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-218 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Ghardaia (E.P.T.P. Ghardaia)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile. et de l'autonomie financière.
