Décret n° 79-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-218 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Ghardaia (E.P.T.P. Ghardaia)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 885
