Décret n° 79-218
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-218 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Ghardaia (E.P.T.P. Ghardaia)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoinė des entreprises socialistes. Le fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
