Décret n° 79-216
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-216 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Constantine (E.P.T.P. Constantine)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
