Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et à l'ensemble des textes pris pour son application dénommée << Entreprise publique de travaux publics de Constantine, par abréviation « Ε.Ρ.Τ.Ρ. Constantine > et ci-dessous désignée << l'Entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.