Décret n° 79-216
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-216 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Constantine (E.P.T.P. Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 25 avril 1975 portant plan comptable national.
