Décret n° 79-216
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-216 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Constantine (E.P.T.P. Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Les comptes prévisionnels de l'entreprise. accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1979
