Décret n° 79-216
· ج.ر عدد 46 لسنة 1979
Décret n° 79-216 du 10 novembre 1979 portant création de l'entreprise publique des travaux publics de Constantine (E.P.T.P. Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
