Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1979.

Chadli BENDJEDID.

Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Boualem Nirak Nafaa Aït Mokhtar Mohamed Hamadi Tahar Hamadaoui Les dispositions ducit arrêté sont applicables à compter du ler décembre 1979.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS