Décret n° 79-202
· ج.ر عدد 45 لسنة 1979
Décret n° 79-202 du 3 novembre 1979 portant définition des circonscriptions électorales et fixation du nombre de sièges pour les élections des assemblées populaires de wilayas
Article 1er
Le nombre de sièges des assemblées populaires de wilayas est fixé pour chaque circonscription électorale conformément à l'annexe jointe au present décret.
