Décret n° 79-148
· ج.ر عدد 39 لسنة 1979
Décret n° 79-148 du 15 septembre 1979 relatif à la fixation de la date d'incorporation du contingent 1979/3 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 2
Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés.
