Décret n° 79-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1979
Décret n° 79-119 du 7 juillet 1979 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique < APS > en Tunisie
Chapitre 2 — Urganisation et fonctionnement
Article 8
En application de l'article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 la nomination du responsable de la représentation est soumise à l'agrément préalable de la Présidence de la République.
