Décret n° 79-119
· ج.ر عدد 28 لسنة 1979
Décret n° 79-119 du 7 juillet 1979 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique < APS > en Tunisie
Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 11
La structure et l'organisation financière de la représentation sont régies par le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux iispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger visé ci-dessus.
