Décret n° 79-110
· ج.ر عدد 27 لسنة 1979
Décret n° 79-110 du 30 juin 1979 fixant le budget autonome de la caisse générale des retraites pour l'année 1979
Article 6
L'exécution du budget est soumise au contrôle financier de cet établissement assuré par ЕТАТ« un contrôleur financier désigné par le ministre des Finances.
