Décret n° 78-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1978
Décret n° 78-99 du 29 avril 1978 portant majoration des salaires dans le secteur non agricole
Article 3
Les primes et indemnités de toute nature servies aux travailleurs ne subissent pas d'augmentation. Elles continuent selon les cas d'être calculées sur la base des salaires de base en vigueur avant la publication du présent décret, a l'exclusion des primes de rendement et de productivité qui seront calculées en fonction du nouveau salaire. de base.