Décret n° 78-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1978
معدَّل
Decret n° 78-97 du 29 avril 1978 fixant l'équilibre et ses modalités de financement des oudgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 5
Les budgets détaillés des secteurs sanitaires sont approuvés par le wali dans la limite des montants fixes en dépenses et en recettes conformément aux états > ei <B> annexés au présent décret.
