Décret n° 78-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1978
معدَّل
Decret n° 78-97 du 29 avril 1978 fixant l'équilibre et ses modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 1er
Les budgets autonomes des secteurs sanitaires sont fixes globalement en recettes et en dépenses pour ('annee 1978, à la somme de un milliard trois cent quarante millions cinq cent mille dinars (1.340.500.000 DA).
عُدِّل بموجب Décret n° 78-209 (ج.ر عدد 39 لسنة 1978)
آخر صيغة معروفة
L'article 1er du décret n° 78-97 du 29 avril 1978 susvisé, est modifié comme suit
