Décret n° 78-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-75 du ler avril 1978 portant création de la société des etudes hydrauliques de Constantine (SETHY- CO)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEĞE
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile er de l'autonomie financière.
