Décret n° 78-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-75 du ler avril 1978 portant création de la société des etudes hydrauliques de Constantine (SETHY- CO)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
