Décret n° 78-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-75 du ler avril 1978 portant création de la société des etudes hydrauliques de Constantine (SETHY- CO)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 13
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
