Décret n° 78-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-75 du ler avril 1978 portant création de la société des etudes hydrauliques de Constantine (SETHY- CO)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination Inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n" 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
