Article 5

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des er.treprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste 1 des entreprises et aux textes pris pour son application.