Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises et aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembr 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application dénommée : Société des études hydrauliques d'Oran < SETHYOR.> 4-auril 1978 L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est regie par la législation en vigueur et soumise Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes aux régles édictées par le présent décret.