Décret n° 78-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
معدَّل
Décret n" 78-74 du ler avrii 1978 portant création de la société des etudes hydrauliques d'Oran (SETHYOR)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerian - conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
